Conditions générales de location

Article 1 : Réservation
1a : toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.
1b : Dans le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Reflechi'Son à titre de dédommagement forfaitaire.

Article 2 : Clause de réserve de propriété
Le matériel est la propriété de Reflechi'son, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n'a pas le droit de le céder ou de le sous louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Article 3 : Restitution du matériel
3a : Le client est prié de restitué le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
3b : Toute restitution non justifiée après la date prévue lors de la commande entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société Reflechi'son et sa clientèle.
3c : Tout le matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du prix neuf en vigueur.
Un délai supplémentaire de 48h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoiresmanquants au retour.

Article 4 : Enlèvement du matériel
4a : le retrait du matériel s'effectue en échange d'un dépôt de garantie accompagné du montant de la location, un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres.

Article 5 : Responsabilité
5a : Le locataire en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans nos locaux et jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
5b : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours et les frais de remise en état au coût du jour.
5c : la responsabilité de Reflechi'son ne saurait être engagé suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériel non compatible ou à une mauvaise utilisation.

Article 6 : Assurance
En aucun cas le matériel est assuré contre le vol, il incombe donc au locataire de l'assurer.

Art7 : Litige
En cas de litige le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent.

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